1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site Sustéa entre l'éditeur (voir Mentions légales) et tout client. Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les produits vendus sont des dispositifs médicaux (orthèses et petit appareillage orthopédique de série) marqués CE. Ils sont décrits sur chaque fiche produit ; lire la notice avant usage. [À COMPLÉTER : précisions éventuelles sur les gammes]

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Trois situations se présentent :

• Remboursé sur ordonnance : produit inscrit à la LPP. Sur présentation d'une ordonnance, le tarif LPP est pris en charge par l'Assurance Maladie et la mutuelle. La part Sécurité sociale et mutuelle ne transite jamais par le site : vous ne réglez en ligne aucun montant au titre de cette part.
• Premium avec dépassement : produit inscrit à la LPP dont le tarif est supérieur à la base de remboursement. La base reste prise en charge hors site ; seul le dépassement est réglé en ligne, et une facture vous est fournie pour transmission à votre mutuelle.
• Vente libre : produit non remboursé, réglé en ligne à son prix public.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Processus de commande

• Sélection des produits et ajout au panier.
• Saisie des coordonnées et choix du mode de livraison.
• Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire).
• Paiement en ligne sécurisé.
• Confirmation de la commande par e-mail.

5. Modalités de paiement

Le paiement en ligne est sécurisé et opéré par le prestataire Stripe. [À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés]. Sustéa n'a pas accès aux données complètes de votre carte bancaire. La commande devient définitive après confirmation du paiement.

6. Livraison

• Zone de livraison : [À COMPLÉTER : ex. France métropolitaine]
• Modes : à domicile (Colissimo) ou en point relais.
• Frais : indiqués au moment de la commande ; livraison offerte (franco de port) au-delà d'un seuil paramétré.
• Délais indicatifs : [À COMPLÉTER : délais de préparation et d'acheminement]

Pour un produit remboursé, l'expédition peut être conditionnée à la validation de la prise en charge (réception de l'ordonnance via la messagerie sécurisée).

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Règles spécifiques et exceptions applicables aux dispositifs médicaux et produits d'hygiène / de santé : le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (article L.221-28 du Code de la consommation).

[À COMPLÉTER / À VÉRIFIER avec un avocat : périmètre exact des produits concernés par l'exception, modalités précises d'exercice du droit de rétractation, formulaire type de rétractation, prise en charge des frais de retour.]

8. Retours et remboursements

[À COMPLÉTER : conditions de retour (état du produit, emballage), procédure, délai de remboursement, moyen de remboursement, prise en charge des frais de retour.]

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). [À COMPLÉTER : modalités de mise en œuvre et de contact]

10. Service client

[À COMPLÉTER : coordonnées et horaires du service client] — voir également la page Contact.

11. Médiateur de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige. [À COMPLÉTER : nom, coordonnées postales et site internet du médiateur compétent.]

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. [À COMPLÉTER : juridiction compétente, mention de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) le cas échéant.]

Informations à fournir avant publication

• Identité complète du vendeur (voir Mentions légales)
• Moyens de paiement acceptés
• Zone de livraison, délais, seuil de franco de port
• Règles et exceptions de rétractation pour les dispositifs médicaux (à valider)
• Conditions de retour et délais de remboursement
• Coordonnées du service client
• Médiateur de la consommation : nom et coordonnées
• Juridiction compétente